Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme TorqPro Services (le « Site »), qui met en relation particuliers, partenaires et acheteurs autour de véhicules, pièces et accessoires auto & moto à Madagascar. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès à la plateforme
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Certaines fonctionnalités (publication d'annonces, gestion d'un compte partenaire, contact des vendeurs) nécessitent la création d'un compte.
3. Comptes utilisateurs
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Deux types de comptes coexistent sur le Site : les comptes « particulier », permettant de publier des annonces de véhicules, et les comptes « partenaire », gérés par TorqPro Services, permettant la vente de pièces et accessoires.
4. Annonces publiées
Les utilisateurs s'engagent à ne publier que des annonces exactes, licites et relatives à des biens dont ils ont le droit de disposer. Toute annonce trompeuse, frauduleuse ou portant sur un bien illicite est interdite. TorqPro Services se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis.
5. Comportements interdits
Il est notamment interdit d'utiliser le Site pour :
- publier un contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire à l'ordre public ;
- usurper l'identité d'un tiers ou créer un faux compte ;
- collecter des données personnelles d'autres utilisateurs à des fins non autorisées ;
- perturber le fonctionnement technique du Site (tentative d'intrusion, saturation, etc.).
6. Rôle d'intermédiaire
TorqPro Services est une plateforme de publication d'annonces et de mise en relation entre particuliers, professionnels, vendeurs et acheteurs dans le domaine de l'automobile et de la moto à Madagascar.
La plateforme ne propose aucun système de paiement en ligne. Les échanges, négociations et transactions s'effectuent directement entre les parties concernées, en dehors du Site.
Chaque annonceur demeure responsable de l'exactitude des informations publiées, de la disponibilité, de la qualité et de la conformité des biens proposés, ainsi que du respect de ses obligations envers les acheteurs.
TorqPro Services ne garantit pas la bonne exécution des transactions entre utilisateurs et n'intervient pas dans le règlement de leurs éventuels différends.
Les produits proposés directement par TorqPro Garage et les prestations réalisées par celui-ci relèvent de la responsabilité de leur vendeur ou prestataire effectif, conformément à la législation applicable.
7. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (hors annonces publiées par les utilisateurs) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
8. Limitation de responsabilité et exactitude des informations
TorqPro Services s'efforce d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du Site, sans pouvoir garantir un accès permanent ni l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements techniques.
Les annonces et informations publiées par les utilisateurs et partenaires indépendants relèvent de leur responsabilité. TorqPro Services ne garantit ni leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité, ni l'authenticité des identités déclarées par les annonceurs. La plateforme ne procède pas nécessairement à une vérification systématique des contenus publiés.
TorqPro Services ne saurait être tenue responsable des informations erronées ou trompeuses fournies par des tiers, ni des litiges découlant des transactions conclues directement entre utilisateurs, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet externes. TorqPro Services n'exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques. La présence de ces liens ne constitue pas une approbation des informations ou services proposés par ces sites.
9. Suspension et résiliation
TorqPro Services se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une annonce ou un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas de :
- Publication d'annonces fausses, trompeuses, frauduleuses ou illicites ;
- Usurpation d'identité ou utilisation de fausses informations ;
- Comportement abusif ou portant atteinte aux droits d'autres utilisateurs ;
- Tentative de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Site ;
- Non-respect répété des règles de publication.
En cas de manquement grave, de fraude suspectée ou de risque pour la sécurité des utilisateurs, TorqPro Services peut procéder à une suspension immédiate, sans notification préalable. Dans les autres cas, l'utilisateur pourra être informé de la mesure prise.
Tout utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment, en contactant TorqPro Services par les coordonnées indiquées sur le Site.
La clôture du compte entraîne le retrait de l'affichage public des annonces associées, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données.
L'utilisateur peut contacter TorqPro Services pour obtenir des informations ou demander le réexamen d'une décision de suspension ou de suppression.
10. Modification des CGU
TorqPro Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. En utilisant ce site Web, vous acceptez d'être lié par la version alors en vigueur des présentes conditions d'utilisation.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit malgache, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de différend relatif à l'utilisation du Site, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable en contactant TorqPro Services par les coordonnées indiquées sur le Site.
À défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre les litiges relatifs à l'utilisation du Site aux tribunaux compétents d'Antananarivo, Madagascar, sous réserve des règles de compétence impératives et des droits légalement reconnus aux consommateurs.